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La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence [document électronique] / Direction de linformation légale et administrative, Auteur . - La Direction de linformation légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2002 . - [env. 3p.] ; Web.
Bibliographie, glossaire. Langues : Français (fre)
Direction de linformation légale et administrative.
La présomption d'innocence : la loi du 15 juin 2000 sur le renforcement de la présomption d'innocence.
La Direction de linformation légale et administrative Secrétariat général du Gouvernement, 2002, [env. 3p.].
Disponible sur : <http://www.vie-publique.fr/politiques-publiques/presomption-innocence/index/>, consulté le :
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